Forum Citoyen Pays de Guingamp
Jamais indifférentEs ... ToutEs concernéEs
Il est interdit d’interdire ... de filmer un conseil municipal
A-t-on le droit, et si oui, dans quelles conditions, de filmer un conseil (municipal, de ComCom, départemental, etc.) qui sont, par nature, publics ?
Être filmés, passe encore, mais rares sont les éluEs qui acceptent de gaieté de cœur la diffusion vidéo de leur conseil.
Autant yels s’accommodent d’un compte rendu écrit, même ravageur, autant yels détestent être filmés dans l’exercice de leur pouvoir, et ce, même si la diffusion est bienveillante.
Yels sont conscientEs qu’une video a infiniment plus d’impact qu’un récit écrit.
Mais, conformément à la sacro sainte publicité des débats, un conseil ne peut interdire à quiconque de le filmer.
Voici la mise au point du ministre de l’Intérieur l’Assemblée nationale le 12 juillet 2005 :
En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale [Jurisprudences : CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre.].
Même réponse au Sénat en 2008 (JO Sénat du 04/12/2008 - page 2435)
Et, plus récemment
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 03/05/2011, 10BX02707
Par conséquent, il n’y a pas de droit à l’image pour les éluEs dans l’exercice de leurs fonctions.
Mais, unE éluE, qui par rétorsion, diffuserait publiquement, sans autorisation, une vidéo de l’administréE qui les filme, pourrait être poursuiviE par cette personne pour atteinte à la vie privée...
La jurisprudence précise qu’unE administréE ou unE éluE n’a pas d’autorisation à demander pour filmer un conseil. C’est un droit, on l’exerce, un point c’est tout.
Par extension, il est interdit d’interdire de filmer unE éluE dans n’importe quelle situation pourvu qu’yel soit dans l’exercice de ses fonctions.
D’ailleurs, bon nombre de collectivités territoriales ont compris qu’elles ont tout à gagner à faire connaître leurs travaux : Elles filment et diffusent spontanément tous leurs conseils.
Alors, à vos vidéos !
